Différend Gabon-Guinée équatoriale : l'arrêt de la CIJ s'applique à toutes les parties

La Guinée équatoriale fait assurément une interprétation sélective, voire erronée, de la décision rendue le 19 mai dernier par la Cour internationale de justice (CIJ), dans le différend frontalier qui l'oppose au Gabon depuis des décennies. À l'analyse de sa récente sortie médiatique, le chef de l'État équatoguinéen, Teodoro Obiang Nguema Mbasogo, a tenté de faire croire que cette sentence ne porte que sur l'île Mbanié. Non sans affirmer que "la frontière actuelle (suivant le cours de la rivière Kyé) avait été actée par les deux pays dans les années 1970". Il ne précise cependant pas que cette dernière frontière est axée par la Convention de Bata de 1974 que son pays rejette, suivie en cela par la Cour.

Dès lors, il faut s'interroger s'il s'agit d'une ignorance ou d'un oubli volontaire. Car, tout semble indiquer que les délégués de la Guinée équatoriale se sont contentés de remettre le document à leur président sans aller dans les détails. La CIJ a pourtant dit tout le contraire des affirmations de Bata. La juridiction onusienne est claire sur la frontière terrestre, car elle ne reconnaît que la Convention franco-espagnole qui, pour elle, n’a jamais été modifiée en droit. Ainsi, la seule frontière reconnue par la Cour est le méridien 9° est de Paris. À force de nier la vérité historique qu’est la Convention de Bata de 1974, la Guinée équatoriale s’est engagée volontairement dans un piège qui s’est refermé sur elle.

La frontière actuelle, constituée par la rivière Kyé, est bel et bien celle axée dans la Convention de 1974. Il suit de la décision de la Cour que les parties doivent appliquer la frontière de la Convention franco-espagnole de 1900, avec pour conséquence pratique que la Guinée équatoriale doit céder les territoires gabonais qu’elle occupe. La Guinée équatoriale invoque, en outre, le comportement adopté par les parties après leur accession à l'indépendance, pour démonter que l'accord des gouverneurs de 1919 a continué d'être appliqué dans la zone du Kyè. Or, la Cour note que le rapport de 1993 de la commission des frontières Gabon-Guinée équatoriale indique la zone située à l'Ouest de la rivière Kyè et comprise entre celle-ci et le méridien 11° 20' est de Greenwich, territoire gabonais, est actuellement administrée par la Guinée équatoriale.

De plus, la ville équatoguinéenne d'Ebebiyin se trouve en territoire gabonais dans la zone comprise entre la rivière Kyè et le méridien 11° 20' est de Greenwich. En réalité, il ressort de ce rapport que les représentants des deux parties considéraient que les zones dans lesquelles la Guinée équatoriale exerçait des fonctions administratives relevaient du territoire gabonais. Au nal, la Cour conclut que les titres juridiques invoqués par les parties, qui font droit dans leurs relations, s'agissant de la délimitation de leur frontière terrestre commune, sont ceux détenus par la France au 17 août 1960 et par l'Espagne au 12 octobre 1968. Ce, sur le fondement de la Convention de 1900. Ces titres ont été transmis aux deux pays par voie de succession, respectivement. La CIJ estime donc qu'aucune modi cation n'a été apportée à la frontière décrite à l'article IV de la Convention de 1900, selon les procédures établies par l'article VII et l'annexe n° 1 dudit texte.