Programmation du transfert des compétences de l'État vers les conseils locaux : le texte adopté au Sénat
Appelés de tous leurs vœux par les responsables des collectivités locales depuis 1996, ainsi que par les sénateurs de la transition, la loi sur la décentralisation vient de franchir un nouveau cap. À la séance plénière présidée mardi passé par la présidente du Sénat de la Transition, Paulette Missambo, les membres de la Chambre haute du Parlement ont adopté le projet de loi portant ratification de l'ordonnance portant programmation du transfert des compétences des moyens de l'État aux collectivités locales.