Enseignement privé laïc : des pistes pour encadrer les instructions de la tutelle

Les instructions de la ministre de l'Éducation nationale porte sur l'urgence pour les propriétaires des écoles privées laïques de se pencher sérieusement sur les questions de rémunération et de couverture sociale des personnels qu'ils emploient, conformément aux droits des travailleurs régis par la réglementation gabonaise.

Le conseiller juridique du Syndicat des personnels des écoles privées (Speg), Me Fulbert Metoghe M'Ossima, s'inquiète de la mauvaise foi de certains fondateurs d'établissement. Raison pour laquelle il souhaite vivement que la ministre de l'Éducation nationale encadre ses instructions par un acte administratif, opposable à tous ceux qui ne les respecteraient pas. Ce document devrait donc préciser le mois de la prise d'effet de la directive suscitée, et soutenue par l'arrêté fixant les modalités de contrôle de la gestion administrative des enseignants exerçant dans l'enseignement privé par le ministère, en application de l'article 18, L 21/84. Et pour que ces consignes ne ressemblent pas à un coup d'épée dans l'eau, les écoles privées devraient présenter désormais une convention collective sectorielle ou les conventions d'établissement relatives à l'article 119 du Code du travail