Affaire Mbanié : "La Convention de Bata a résolu l’ensemble des questions de fond"

Lors de sa plaidoirie devant la Cour internationale de justice à La Haye, aux Pays-Bas, l'agent de la République gabonaise Marie-Madeleine Mborantsuo, qui s'est exprimé lors des audiences publiques, a rappelé à la Haute juridiction que ce différend a déjà été réglé par les deux parties à travers la signature de la Convention de Bata en 1974.

Si elle n'a pas manqué de regretter l'argumentaire et les termes utilisés par la partie adverse, à savoir la République sœur de Guinée équatoriale, lors de son passage devant la Cour, l'ancienne juge des lois s'est attelée à démontrer, preuves à l'appui, les éléments qui attestent de la légitimité du Gabon sur ces îles.

Revenant sur la signature de la Convention par les deux chefs d'État de l'époque, elle a indiqué "qu'à l’issue de la troisième de ces réunions, tenue à Bata, les deux chefs d’État ont signé, le 12 septembre 1974, la Convention délimitant les frontières terrestres et maritimes de la Guinée équatoriale et du Gabon, que nos contradicteurs s’obstinent, de façon peut-être un peu puérile, à ne pas appeler par son nom". Avant de signifier que "cela est tellement vrai qu’après avoir signé la Convention, le président équato-guinéen, Macías Nguema, a exprimé des regrets sur certains de ses aspects, reconnaissant du même coup et son existence et sa signification. (...)

Le Gabon est convaincu qu’il n’existe aucune raison pour que vous en veniez à une telle extrémité : la Convention de Bata a résolu l’ensemble des questions de fond, y compris celles de la souveraineté sur les îles évoquées à l’article 1er du Compromis, même si les Parties envisageaient de pro- céder à une nouvelle rédaction de l’article 4 qui concerne la frontière maritime, et renvoyé à des discussions ultérieures la matérialisation des échanges de territoires conformément aux articles 7 et 8."