Willy Ontsia : ''De nombreuses ordonnances ne correspondent pas toujours à un service rendu dans les faits''

L'Union. Qu'est ce qui justifie, selon vous, cette décision du ministère de l'Économie et des Finances de supprimer totalement les ordonnances en instance de règlement au Trésor ?

- Willy Ontsia : Rappelons tout d'abord que les ordonnances en instance de règlement émises par l'État sont des actes administratifs par lesquels le Trésor public ordonne le paiement de créances ou de dettes après leur liquidation, en se basant, bien évidemment, sur les pièces justificatives. Il s'agit donc de sommes en attente de liquidation que l'État doit à des entreprises ou des particuliers souvent pour des prestations ou des biens livrés.

Il faut savoir que les factures transmises à la direction générale du Budget et au Trésor public pour règlement sont engagées et ordonnancées sur la base de la notion de "service fait" qui, malheureusement, précède souvent la livraison du service ou du bien ou des travaux. En conséquence, de nombreuses dettes ordonnancées pour règlement ne correspondent pas toujours à un service rendu dans les faits.

De ce fait, il existe dans les livres de la comptabilité publique de nombreuses ordonnances en attente de règlement qui s'assimilent à des dettes fictives de l'État vis-à-vis de certains opérateurs économiques. Donc la mission d'audit mandatée par le ministre d'État, ministre de l'Économie, des Finances, de la Dette et des Participations, Henri- Claude Oyima, vise à s'assurer que les ordonnances en attente de règlement au Trésor public correspondent à des engagements réels.

À combien peut-on estimer le montant de ces ordonnances ?

- Les ordonnances en instance de règlement au Trésor public sont souvent assimilées à la dette intérieure non-conventionnée qui s'ajoute à la dette conventionnée qui s'élève à 2 196 milliards de francs CFA en mars 2025. À proprement parler, le total pluriannuel cumulé et consolidé des ordonnances en instance de règlement au Trésor public s'élève à près de 1 157,7 milliard de francs CFA à fin février 2025.

Quelles sont les conséquences de la suppression de ces ordonnances au niveau de l'État et des entreprises qui sont les premières concernées ?

- En conformité avec l'exigence d'assainissement des finances publiques voulue par le président de la République, Brice Clotaire Oligui Nguema, les éventuelles suppressions à terme des ordonnances en attente de règlement, non justifiées après enquête et vérification faites par la task-force, seront purement et simplement annulées avec pour effet un allègement des charges financières de l'État.

Que dire des entreprises concernées par cette mesure ?

- D'une part, cette opération, voulue par le ministre Henri-Claude Oyima, va permettre de restructurer les finances publiques et avec pour objectif de restaurer la confiance dans la signature de l'État, en permettant au Trésor public de régler les dépenses de manière plus diligente à travers la stricte application de la Journée comptable.

D'autre part, les opérateurs économiques, dont les factures seront validées, pourront bénéficier de règlements à brève échéance qui vont améliorer leur trésorerie active. In fine, les sociétés et les personnes physiques qui ne pourront pas justifier de la réalité du service fait devraient bénéficier de voies de recours auprès des juridictions compétentes pour réclamation.