Rentrée judiciaire 2016 - 2017 : Rapports privilégiés entre l'Exécutif et le Conseil d’État

Le premier président du Conseil d'Etat (CE), Martin Akendengue n'a manqué d'interpeller le chef du gouvernement sur la nécessité d'instaurer des '' rapports privilégiés '' avec la Haute juridiction administrative.

De son côté, le Commissaire général à la loi, Henriette Mengue a déploré les difficultés rencontrées par la Haute juridiction dans l'application des lois. Ce qui l'a amenée à interpeller le gouvernement sur la nécessité de '' savoir quelle serait l'effectivité réelle d'une loi si le gouvernement n'adopte pas de textes d'application, laissant ainsi la loi inapplicable ? ''

Une attitude qui, a-t-elle laissé entendre, en s'appuyant sur la jurisprudence du CE français, '' s'apparenterait à un droit de veto qu'opposerait le pouvoir exécutif à la loi ".