France : l’Assemblée Nationale acte la fin du « devoir conjugal »

Les députés français ont adopté à l’unanimité, mercredi 28 janvier, une proposition de loi mettant fin à toute référence au prétendu « devoir conjugal » dans le mariage. Le texte, transpartisan, vise à lever une ambiguïté juridique ancienne et à renforcer la prévention des viols conjugaux. Il doit désormais être examiné par le Sénat, avec l’objectif d’une promulgation avant l’été 2026.

Portée par Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes) et Paul Christophe (Horizons), la proposition rappelle clairement que le mariage n’implique aucune obligation de relations sexuelles entre époux. Si le Code civil évoque la fidélité, le secours, l’assistance et la communauté de vie, aucune disposition n’impose une « communauté de lit ». Pourtant, une jurisprudence ancienne a parfois entretenu cette idée.

Cette confusion a conduit, en 2019, à un divorce prononcé aux torts exclusifs d’une épouse pour absence de relations sexuelles. L’affaire a valu à la France une condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme en janvier 2025. Pour les auteurs du texte, maintenir cette notion revenait à cautionner un système de domination incompatible avec le consentement.

La loi précise désormais qu’aucun refus de relations sexuelles ne peut fonder un divorce pour faute. Elle entend aussi soutenir les magistrats et avocats, tout en renforçant la sensibilisation aux violences sexuelles, notamment lors de la célébration du mariage.

Soutenue par plus de 120 députés, cette réforme marque un signal fort : le mariage ne saurait être un espace où le consentement serait acquis une fois pour toutes. Au-delà du droit, ses promoteurs appellent à un changement durable des mentalités.