Des unités de police judiciaire hors la loi ?

Nul n'est censé ignorer la loi, a-t-on coutume de dire. Et surtout quand il s'agit des personnes chargées d'une mission de service public. Des personnes dont l'exigence fondamentale de leur mission est justement de faire respecter cette loi et ses dispositions dès le début de toute action judiciaire. L'échange de jeudi, au Palais de justice, entre le procureur général près la Cour d'appel judiciaire de Libreville et les unités de judiciaire de la province de l'Estuaire, a mis en lumière une véritable méconnaissance des textes légaux par les officiers et certains agents de police judiciaire. Qu'ils soient de la Gendarmerie nationale ou des Forces de police nationale. D'où le rappel du chef du Ministère public en Cour d'appel, face à un certain nombre de dérives constatées par tous.

Aussi bien pour les gardes à vue que pour les contrôles routiers, ou encore les affaires relevant ou non de leurs compétences, Eddy Narcisse Minang a simplement trouvé les bons mots pour dénoncer les maux vécus par une large frange de la population. Laquelle considère, à tort ou à raison, que les agissements des agents et officiers dans les unités de police judiciaire sont "encouragés et couverts par leurs différentes hiérarchies, d'où l'absence de sanctions".

Il en est ainsi lorsqu'ils se retrouvent devant des affaires ne relevant pourtant pas de leurs compétences, mais que les OPJ reçoivent quand même. À l'instar des affaires civiles comme le paiement des dettes et des loyers, le remboursement des prêts avec intérêt, des litiges fonciers et des différends entre employés et employeurs.

Que dire de l'exigence faite (généralement à la personne entendue) pour retirer une plainte ? "Dans certaines brigades ou certains commissariats, le montant est de 50 000 FCFA minimum et varie suivant la nature de l'affaire et le statut social du mis en cause", a révélé l'orateur.

Non sans fustiger le comportements de nombre d'agents et officiers qui diffusent, sur les réseaux sociaux, les images de personnes en garde à vue. Cela constitue, a-t-il rappelé, "une atteinte à la présomption d'innocence" énoncée à l'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et à l'article 7-2-b de la Charte africaine des droits de l'Homme. Ce principe, a-t-il indiqué, est "consacré par la Constitution de la République gabonaise".

Il est également revenu sur "la divulgation du secret de l'enquête ou de l'instruction" lorsque, au lieu d'exécuter une instruction de l'autorité judiciaire compétente, les APJ et OPJ de la police et de la Gendarmerie préfèrent d'abord se référer à leurs hiérarchies de corps. Et de reprocher à ses interlocuteurs les libertés prises face à ce que la loi définit comme "une séquestration", en retenant des heures durant, au poste de contrôle, un voyageur gabonais n'étant pas en possession, à ce moment-là, d'une pièce d'identité.

La persistance des rackets, de la détention des documents nécessaires pour la conduite d'un véhicule mais aussi le fait que, toujours lors des contrôles routiers, c'est l'usager qui est obligé d'aller vers l'agent ont été soulevés par Eddy Narcisse Minang. Sans sanctions, ces pratiques vont se poursuivre. Aux postes de contrôle, policiers et gendarmes ont intégré l'idée que "chaque coup de sifflet est payant". À la charge de l'usager qui a l'obligation d'aller vers le pandore. Celui qui ne le fait pas se voit systématiquement confisquer ses papiers. Ces scènes s'observent aux postes de gendarmerie de Ntoum et Kango (entre autres), ou chez les policiers en service au carrefour de Derrière-la-prison, du PK 5 et du PK 12. Et même chez les agents de l'USI. Il est temps que ça s'arrête. Le procureur général a, au regard de tout ce qui précède, tracé une ligne rouge. Les agents et officiers de police judiciaire ne bénéficiant pas d'une quelconque immunité