La Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelle la loi 013/2 019 portant suppression de certains services publics.
Saisie par le Premier ministre, Julien Nkoghe Bekale, aux fins de contrôle de constitutionnalité, conformément aux dispositions de la Loi fondamentale, la haute juridiction a, en effet, estimé que ce texte est non conforme à la Constitution d'autant qu'il " contient des dispositions d'un tel mélange confus et désordonné qui le rendent tout simplement inapplicable".
En réalité, les juges constitutionnels ont constaté que la loi 013/2 019 " en même temps qu'elle abroge des lois qui toutes ont des objets différents, non sans modifier d'autres qui elles aussi traitent des sujets différents, va jusqu'à abroger dans son contenu des décrets tout en supprimant les dispositions de certains décrets, lesquels décrets portent aussi sur des objets différents)".
Derrière cet argumentaire juridique incompréhensible pour les profanes, les hauts magistrats ont tout simplement pensé que la loi 013/2 019 avait un champ d'application trop large, englobant plusieurs matières sans aucun lien entre elles. Ce qui est contraire à la procédure établie, qui voudrait qu'une "loi ne traite que d'un seul sujet". Et qu'en cas de modification ou d'abrogation, il importe de prendre une " loi spécifique traitant du même sujet ".
J.KOMBILE.MOUSSAVOU
Retrouvez l'intégralité de cet article dans la version numérique complète
Retournez à la rubrique Gabon politique
random pub
Articles associés
Les partisans du "NON" (3 111 votants, soit un pourcentage de 3,61%) dans la province du Haut- Ogooué (G2), absents sur le terrain dans plusieurs localités lors de la campagne référendaire, n'avaie
Le processus d'adoption de la nouvelle Loi fondamentale semble loin d'être achevé.
La satisfaction du Gouvernement
La ministre de la Communication et des Médias, Laurence Ndong, a exprimé hier la satisfaction du gouvernement quant au bon déroulement du référendum consti
Victoire Issembe Lasseni Duboze, figure emblématique de la politique gabonaise, a choisi de quitter la scène électorale.
Ce 20 novembre 2024, le Premier ministre, chef du gouvernement, Raymond Ndong Sima, a tenu une rencontre avec le directoire du Groupe Santé Pharmaceutique Gabon, une entreprise active depuis 2017.
Le 20 novembre 2024, Libreville a accueilli une cérémonie marquante pour le secteur de la défense.
