La Confédération syndicale gabonaise (Cosyga) vient d'organiser, à Libreville, un séminaire de formation à l'intention des syndicats affiliés à cette confédération, autour du thème "La hiérarchie des normes". La formation a été animée par Gaspard Nanekoula, magistrat et arbitre Ohada (Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique).
La hiérarchie des normes étant définie comme le classement des règles de droit d'un système juridique en fonction de leur valeur, toute norme doit être conforme à la norme ayant une valeur supérieure, le respect de la hiérarchie étant assuré par le contrôle des juges.
Dans cette hiérarchie des normes, on retrouve en premier le bloc de constitutionnalité, les traités internationaux ratifiés et publiés, le droit communautaire, les lois organiques et ordinaires, les ordonnances ratifiées, les décrets autonomes, les décrets d'application, les arrêtés du Premier ministre, ministériels ou interministériels, les circulaires réglementaires, les arrêtés préfectoraux et municipaux.
Pour le conférencier, le bloc de constitutionnalité regroupe l'ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. Il comprend : les articles de la Constitution mais aussi la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1 789 et la charte africaine des droits de l’Homme.
Quant aux traités internationaux ratifiés et publiés, ils sont des contrats conclus entre plusieurs sujets de droit international public.
F. M. MOMBO
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