Criminalité économique et financière : les enjeux juridiques et les pratiques de la confiscation des avoirs

Au deuxième et dernier jour de ses travaux, samedi dernier, la Conférence des parquetiers du ressort de la Cour d'appel judiciaire de Libreville a débattu d'une question fondamentale pour le recouvrement des avoirs criminels. Elle est liée à l'arsenal juridique et aux pratiques de la confiscation des biens des criminels économiques et financiers, après leur condamnation pénale.

L'enjeu est de disposer de textes juridiques qui permettent et encadrent cette confiscation, en vue d'une réparation au bénéfice de l'État. Car, les recettes générées par les activités relevant de la criminalité organisée affectent l'économie légitime, mais aussi le système bancaire par le biais des profits non imposés et d'investissements financés illicitement.

Pour Paul Brice Helley Ondo, magistrat hors hiérarchie, les criminels économiques et financiers mettent de plus en plus de moyens dans leurs activités illicites. D'où la nécessité d'améliorer les conditions dans lesquelles l'on combat cette criminalité.

En tout cas, magistrats, experts financiers et partenaires internationaux ont mesuré l'intérêt de priver les auteurs d’infractions économiques et financières des fruits de leurs activités illicites. Cela, en considérant la recommandation 4 du Groupe d'actions financière (GAFI).

L'organisme intergouvernemental mondial a établi des normes internationales de lutte contre le blanchiment de capitaux, entre autres. Et la recommandation en question dispose que les pays devraient envisager d'adopter des mesures qui obligent l'auteur d'une infraction à démontrer l'origine licite des biens présumés susceptibles d'être confisqués, dans la mesure où une telle exigence est compatible avec les principes du droit interne.

La mise en oeuvre de telles mesures constitue, à tout prendre, la meilleure pratique pour les pays. Et le Gabon devrait s'y mettre, estime M. Helley Ondo. D'où l'analyse approfondie des instruments juridiques de traque des flux financiers illicites. Ce qui passe par l'identification, la traçabilité, le gel, la saisie et la confiscation des avoirs criminels. L'approche paraît adaptée à la sophistication croissante des mécanismes de blanchiment, souvent structurés autour de sociétés-écrans et de montages transnationaux.

Le procès de la "Young team" est révélateur de l'ampleur de ces pratiques illégales. Et même celui des "BLA boys". Aujourd'hui en liberté, les membres de ces associations jouissent librement de leurs avoirs, sous le regard de l'État lésé.

Les enjeux juridiques et les pratiques de la confiscation des avoirs criminels est une thématique qui a donc mis en évidence la nécessité de ne pas se limiter à la poursuite ou à la condamnation pénale. Mais qu'il faut aller jusqu’à l’exécution patrimoniale effective des décisions de justice. C'est-à- dire qu'il faut atteindre, non seulement le criminel, mais aussi les ressorts économiques de son activité illicite afin que le crime cesse d’être une entreprise lucrative.