Session criminelle spécialisée : 12 et 10 ans de réclusion contre Patrichi et Ayong Nkodjé, Ndemengane Ekoh acquittée

C'est la sentence prononcée ce jour par la Cour criminelle. L'ancien patron de la GOC et de la GOM, ainsi que son adjoint, devront aussi, respectivement, s'acquitter d'une amende de 76 et 50 millions, en plus de 20 milliards à payer à l'AJE dont la constitution de partie civile a été agréée par la Cour. COMMENT peut-on, au simple titre de primes et autres bonus, percevoir des sommes atteignant jusqu'à trois fois son revenu mensuel ? C'est par cette interrogation que l'Agence judiciaire de l'État (AJE) et le Ministère public ont entamé, respectivement, leurs plaidoirie et réquisitoire devant la Cour criminelle spécialisée, dans l'affaire les opposant à Christian Patrichi Tanasa Mbadinga, Jérémie Ayong Nkodjé Obame et Geaurge Elsa Carelle Ndemengane Ekoh. Laquelle affaire porte sur les crimes de "détournement de fonds publics et blanchiment des capitaux" pour le premier cité, de "complicité de détournement et de blanchiment d'argent" pour le second accusé, et de "complicité de détournement" pour la dame. Des griefs pour lesquels, représenté par la procureure générale Romaine Makouaza épouse Vendakambo, le Ministère public a sollicité de la Cour qu'elle reconnaisse la culpabilité, pour chacun, des charges pesant sur lui. Et que, en répression, qu'il soit prononcé une condamnation à 15 ans de réclusion criminelle, 100 millions de FCFA d'amende, une interdiction d'exercer les fonctions occupées à la GOC et à la GOM pendant 10 ans et à la saisie des biens litigieux pour Christian Patrichi Tanasa Mbadinga; 10 ans de réclusion criminelle, 50 millions d'amende et une interdiction d'exercer des fonctions similaires pour Ayong Nkodjé Obame et pour Ndemengane Ekoh. Puis, à 3 ans de réclusion criminelle et à une amende de 5 millions contre cette dernière, tout en lui reconnaissant des circonstances atténuantes. Après plus de 6 heures de délibération, la Cour a acquitté l'ancienne trésorière de la GOM des charges mises sur elle, au bénéfice du doute. En revanche, elle a déclaré les deux autres coupables de leurs crimes, tout en leur reconnaissant des circonstances atténuantes. Aussi Patrichi Tanasa a-t-il été condamné à 12 ans de réclusion criminelle et à une amende de 76 millions. Quant à Ayong Nkodjé Obame, il écope de 10 ans de réclusion criminelle et d'une amende de 50 millions. Solidairement, ils devront de surcroît payer des dommages de 20 milliards à l'AJE dont la constitution de partie civile a été acceptée. Au moment de rendre la décision de la Cour, le président de cette juridiction, Bertin Methomo, a rappelé les dispositions du Code pénal gabonais, qui définit le détournement d'argent public comme étant "le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée dune mission de service public, ou l'un de ses subordonnés, notamment de soustraire des fonds publics". Il a, en outre, souligné que "les fonds publics sont les ressources d'un État pour, par exemple, subventionner une entité publique comme la GOC". Par ailleurs, il a indiqué que "le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect". Mais aussi que "le blanchiment est constitué par le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit". C'est donc sur la base des éléments de droit que Christian Patrichi Tanasa Mbadinga, Jérémie Ayong Nkodjé Obame ont été condamnés. Bien entendu, les avocats de ces derniers ont jugé inappropriées les décisions de la Cour criminelle spécialisée. D'abord Me Jean Paul Moubembé, qui a dénoncé l'absence d'un rapport de la Cour des comptes. "En sa qualité de gendarme financier de l'État, seule la Cour des comptes est compétente à apprécier les actes en matière de comptabilité publique", a-t-il soutenu. Insistant que, pièce importante au dossier, ce rapport aurait pu aider la Cour dans la prise de sa décision. Et qu'il n'y a jamais eu un audit de cette haute juridiction financière. De son côté, Me Anges Kevin Nzigou a indiqué que "les faits jugés ne relèvent pas en réalité de la justice". Non sans évoquer "des actes de torture et d'humiliation" qu'aurait subis Patrichi Tanasa au pénitencier de Gros-Bouquet. Et Me Charles Henri Gey Bekale de stigmatiser "le fait qu'on se serve de nos clients pour faire le procès de la gouvernance du Gabon". Puis, comme ses confrères, d'explorer la possibilité de se pourvoir en cassation. Avec la certitude d'obtenir gain de cause à ce niveau. G.R.M Libreville/Gabon