Un guichet d’enregistrement a été ouvert aussi bien pour les locataires que pour les bailleurs avec des dates précises pour la prise en charge de cette mesure exceptionnelle. Mais, seuls les loyers inférieurs ou égaux à 250 000 francs feront l’objet d’une prise en charge intégrale du gouvernement.
Les loyers visés par la mesure de prise en charge du gouvernement sont ceux des baux d’habitation, des baux commerciaux et des baux à usage mixte, déclarés éligibles, des mois de mars 2020 jusqu’à la fin de la période de confinement. Mais, seuls les loyers inférieurs ou égaux à 250 000 francs feront l’objet d’une prise en charge intégrale du gouvernement.
"Si le montant du loyer dépasse la somme de 250 000 FCFA (contribution de l’Etat), le locataire devra rembourser au bailleur le reliquat – différence entre le montant du loyer et la contribution de l’Etat (250 000 FCFA) – au terme de l’application de la mesure de suspension des loyers. La mesure est effective jusqu’à la levée de l’état d’urgence. L’arrêt de l’application de la mesure de suspension des loyers fera l’objet d’une communication officielle", a tenu à préciser le ministère de l’Economie et des Finances.
Pour les modalités pratiques, le locataire devra se faire enregistrer au guichet ouvert au ministère de l’Economie, en fournissant les pièces justificatives que sont : un imprimé spécial dûment signé ; une copie de la pièce d’identité en cours de validité ; une copie du contrat de bail ou tout autre document tenant lieu ; un certificat de la situation géographique de la construction louée ; les quittances des paiements précédant la période de validité, et tout acte faisant foi de sa situation sociale, économique ou professionnelle et une déclaration sur l’honneur.
Maxime Serge MIHINDOU
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