Justice : pour des ressources disponibles à temps

La session criminelle ordinaire qui s'est achevée le 15 août dernier, a donc examiné une soixantaine d'affaires concernant des personnes en détention préventive prolongée. Une privation de liberté qui, pour certains dossiers, remonte à 2012 alors que, en matière criminelle, cette détention ne peut excéder deux ans, selon le Code de procédure pénale.

L'anormalité observée dans le fonctionnement de l'appareil judiciaire serait, à ce qu'il semble, imputable au manque de ressources suffisantes pour organiser les sessions criminelles à temps. Empêchant ainsi l'application scrupuleuse de l'article 210 de la loi suscitée.

Celui-ci dispose, en effet, que "chaque session de la Cour criminelle est fixée tous les trois mois de l’année judiciaire par ordonnance du président de la Cour d’appel judiciaire, sur proposition du procureur général". À la lecture de cette disposition, afin de respecter la norme en la matière, il faut jusqu'à trois sessions criminelles par an.

Ladite ordonnance fixe également la date d’ouverture de la session. En cas de nécessité, la Cour criminelle peut siéger en session extraordinaire fixée dans les mêmes conditions. Mais des dysfonctionnements font que tout cela ne soit pas respecté. La conséquence est que des détenus restent longtemps derrière les barreaux sans être situés sur leur sort. Au point, pour nombre d'entre eux, de ne pouvoir prétendre à une grâce présidentielle, par exemple.