Déclarations de naissance : le délai passe de 3 jours à deux semaines suivant l’accouchement

Soucieuses de remédier à certaines dispositions des Codes civil et pénal jugées discriminatoires et impopulaires, les autorités compétentes ont adopté, il y a un an, de nouvelles lois en faveur des femmes. Parmi celles-ci, la loi n° 004/2021 du 15 septembre 2021. Dans son article 169, cette loi prévoit des nouvelles dispositions juridiques relatives aux délais de déclaration de naissance qui passent désormais de 3 jours à deux semaines.

Cette loi dispose que les déclarations de naissance sont faites à l'officier de l'état civil, dans les deux semaines suivant l'accouchement pour les enfants dans les communes et chefs-lieux de district. Dans les délais d'un mois pour les autres. Tout établissement médical ou hospitalier est tenu de délivrer gratuitement et sans délai le certificat de naissance et tout document nécessaire à une déclaration de naissance.

Aussi, l'acte de naissance est rédigé sans délai et sa délivrance n'est soumise à aucune condition. En effet, ces réformes fondamentales du corpus juridique ont pour but de faciliter la procédure de déclaration des naissance, mais surtout de remédier au problème des apatrides, récurrent au Gabon.

Prissilia M. MOUITY

Libreville/Gabon