Cour constitutionnelle : audition de la garde des Sceaux

LA ministre de la Justice, garde des Sceaux, chargée des Droits de l'Homme et de l'Égalité des genres, Erlyne Antonela Ndembet-Damas, a été entendue mardi dernier dans la salle de délibérations Rose-Francine-Rogombe du palais de la Constitution, par les juges constitutionnels. Au centre de cette audition, l'examen de la loi 017/2 022 portant ratification de l'ordonnance 11/PR/2 021 du 6 septembre 2021 portant organisation, attribution et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Un texte présentant un certain nombre d'innovations en ce qu'il institue notamment un secrétariat permanent du CSM, placé sous l'autorité d'un secrétaire permanent dont les attributions s'étendent, entre autres, de la préparation des travaux du CSM à la réception des recours exercés contre les magistrats en vue de leur soumission éventuelle en Conseil de discipline.

Statuant en contrôle de conformité dudit texte par rapport à la Loi fondamentale sous la direction de la présidente de la Cour constitutionnelle, Marie-Madeleine Mborantsuo, les juges constitutionnels ont émis un certain nombre d'observations, en relevant quelques incohérences. Des observations à la suite desquelles la garde des Sceaux s'est attelée à situer la pertinence et le bien-fondé du texte. En indiquant qu'il permettrait d'éviter d'éventuels chevauchements de compétences entre la Chancellerie et le secrétariat permanent du CSM, notamment.

J.K.M

Libreville/Gabon